Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

DISCOUNT MARCHE, SASU au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 494 685. SIRET du siège : 908 494 685 00013. Numéro de TVA intracommunautaire : FR86908494685.

Bravo Business est l’activité de conciergerie et de services exploitée par DISCOUNT MARCHE, selon les informations communiquées par son exploitant. Le cocontractant et l’émetteur des factures sont DISCOUNT MARCHE. Contact : contact@bravobusiness.fr. Téléphone : 09 85 70 00 95.

2. Objet et périmètre

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées sous le nom Bravo Business aux particuliers et aux professionnels : préparation et intendance de résidences, organisation du nettoyage et de la blanchisserie, coordination d’entretien, de maintenance, de dépannage et de services du quotidien. Le contenu effectivement commandé est précisé dans un devis.

Ce document porte sur les prestations de services. Toute vente de produits physiques nécessite des conditions complémentaires adaptées, communiquées avant commande, notamment concernant la livraison, les retours et les garanties légales. Aucune vente de produits n’est conclue par le formulaire de contact.

La gestion locative sous mandat, l’encaissement de loyers pour autrui et les activités réglementées non expressément autorisées sont exclus du périmètre.

3. Demande, devis et formation du contrat

Le visiteur décrit son besoin par e-mail ou au moyen du formulaire. Cette démarche ne constitue ni une commande ni une réservation et n’entraîne aucun paiement. Les photographies du site illustrent des ambiances et ne sont pas une promesse de résultat identique.

Après clarification du besoin et vérification de la faisabilité, un devis indique les prestations, le lieu, les dates ou délais, le prix et ses composantes, sa durée de validité ainsi que les conditions particulières. Les CGV applicables sont remises sur un support durable avant tout engagement.

Le contrat est formé après acceptation explicite du devis et des CGV finalisées. Le client reçoit une confirmation sur un support durable. Les conditions particulières expressément acceptées complètent les CGV, sous réserve des règles impératives. La simple navigation ne vaut pas acceptation d’une commande.

4. Prix, frais et modifications

Les prix sont exprimés en euros. Les propositions destinées aux consommateurs précisent le total TTC ; les documents professionnels détaillent le montant HT, la TVA applicable et le total TTC. Les déplacements, fournitures et majorations éventuelles sont annoncés et chiffrés avant acceptation.

Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre fait l’objet d’un accord préalable sur son prix et ses conséquences sur le planning. Le recours à un prestataire ou un achat supplémentaire ne permet pas de dépasser unilatéralement le budget convenu.

5. Acompte et paiement selon le contrat

Selon le type de prestation et de contrat, un paiement comptant, un acompte, des paiements par étapes ou une facturation périodique peuvent être proposés. Aucun schéma de paiement unique ne s’applique à toutes les demandes. Le devis ou contrat doit fixer les moyens de paiement acceptés, l’échéance et, le cas échéant, la nature et le montant des sommes versées à l’avance ainsi que le solde. Aucun pourcentage d’acompte ni délai de règlement uniforme n’est imposé par les présentes CGV. Ces modalités doivent être portées à la connaissance du client et acceptées avant son engagement ; elles ne peuvent être fixées ou modifiées unilatéralement après commande. La distinction entre arrhes et acompte doit être explicitement précisée, dans le respect des droits du consommateur.

Pour les seuls clients professionnels, les factures mentionneront les pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce : à défaut de taux convenu conforme, taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article D.441-5. Ces règles professionnelles ne sont pas appliquées aux consommateurs.

6. Organisation et exécution

Les dates, délais et conditions d’accès sont convenus avant engagement. Le client transmet les informations utiles : adresse, contact sur place, contraintes d’accès, consignes et particularités pouvant affecter l’intervention. Il ne doit pas envoyer de code d’accès, de pièce d’identité ou de coordonnées bancaires dans le formulaire public. Un canal adapté sera convenu si nécessaire.

Bravo Business précise si la prestation est réalisée directement ou confiée à un sous-traitant sous sa responsabilité contractuelle. Si le client doit contracter directement avec un tiers, cette situation, l’identité du tiers, le rôle de chacun et les éventuels frais de coordination sont explicités avant l’engagement. La sous-traitance n’exonère pas automatiquement DISCOUNT MARCHE de ses obligations.

Un retard ou un empêchement est communiqué au client afin de rechercher une solution adaptée, sans supprimer ses recours légaux en cas d’inexécution.

7. Report, annulation et durée selon le contrat

Le client peut demander un report ou une annulation par e-mail en rappelant la référence du devis. Les conditions et éventuels frais doivent être proportionnés, précisés dans le devis et acceptés avant commande ; aucun forfait ni délai d’annulation uniforme n’est fixé par les présentes CGV. Les modalités applicables dépendent du type de contrat et doivent figurer dans ses conditions particulières. Une annulation n’entraîne pas automatiquement la conservation de toutes les sommes versées.

En cas d’impossibilité imputable au prestataire, une solution de remplacement ou un remboursement des prestations non réalisées est proposé selon la situation et les droits applicables. Pour un accompagnement récurrent, la durée, le préavis et les modalités de résiliation seront précisés dans un contrat distinct. Les dispositions légales de rétractation priment sur les conditions d’annulation.

8. Rétractation des consommateurs

Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Les règles légales de computation et de prolongation des délais s’appliquent.

La décision peut être adressée à contact@bravobusiness.fr ou par courrier au siège, au moyen du formulaire ci-dessous ou d’une déclaration non ambiguë. Aucun envoi recommandé n’est exigé. Les sommes concernées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Si le consommateur souhaite un commencement avant l’expiration du délai, sa demande expresse doit être recueillie dans les formes légales, distinctement de l’acceptation du devis. En cas de rétractation après ce commencement régulièrement demandé, seule la part proportionnelle des services fournis est due, sous les conditions de l’article L.221-25.

La perte du droit pour un service payant entièrement exécuté suppose l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte une fois le service pleinement réalisé, conformément à l’article L.221-28. L’exception des réparations urgentes expressément sollicitées au domicile est limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires. Une simple date d’intervention ou la mention « sur mesure » ne supprime pas le droit de rétractation. Les protections éventuellement applicables aux petits professionnels sont préservées.

9. Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À DISCOUNT MARCHE — Bravo Business, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris ; contact@bravobusiness.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description].

Commandée le : [date]. Référence : [référence].

Nom du ou des consommateurs : [nom].

Adresse du ou des consommateurs : [adresse].

Date : [date].

Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un envoi papier : [signature].

10. Qualité, responsabilité et réclamations

Toute difficulté doit être signalée à contact@bravobusiness.fr, avec les éléments utiles à sa compréhension. L’absence de réserve immédiate ne supprime pas les droits légaux du client. Une solution adaptée est recherchée selon la nature du défaut constaté.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune exclusion générale de responsabilité, aucun plafond automatique et aucune renonciation aux droits impératifs du consommateur ne sont institués par ces conditions. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur le contrat sont appréciées conformément à la loi.

11. Médiation de la consommation — à compléter

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

POINT À COMPLÉTER AVANT UTILISATION CONTRACTUELLE : nom du médiateur auquel DISCOUNT MARCHE a effectivement adhéré, adresse postale et site internet de saisine. À la date de rédaction, l’exploitant indique ne pas avoir encore désigné de médiateur. Cette absence ne supprime pas l’obligation de permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation. Une simple liste de médiateurs ne remplace pas cette désignation. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

12. Données, preuve et droit applicable

Les données nécessaires à la demande, à l’exécution et à la facturation sont traitées par DISCOUNT MARCHE. Les demandes sont conservées trois ans à compter de leur envoi ; la notice de confidentialité précise les destinataires et les droits. Le client peut contacter contact@bravobusiness.fr pour exercer ses droits.

Les échanges et documents sont conservés selon les obligations légales, sans priver le client des moyens de preuve admis par la loi. Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont le client bénéficie. Les litiges relèvent des juridictions désignées par les règles légales de compétence ; aucune compétence exclusive à Paris n’est imposée au consommateur.

La version remise et acceptée lors de la commande régit le contrat. Une modification ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours.